Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Navette Lille est le service de réservation en ligne de Prestige à Bord. Les prestations, devis, contrats, encaissements et factures sont établis par PRESTIGE À BORD, SASU au capital de 1 €, 76 rue du Dronckaert, 59223 Roncq, France, SIREN 941 915 936, registre VTC EVTC059250083. Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels qui sollicitent un transport via Navette Lille.

2. Demande, devis et formation du contrat

Trajets 24 h/24 et 7 j/7 sur réservation. Demandes en ligne à toute heure. Validation sous 2 heures maximum pendant les horaires d’accueil : chaque jour de 8 h à 20 h (heure de Paris). Même la nuit, votre demande est bien enregistrée. Le traitement débute ou reprend à 8 h ; seules les heures d’ouverture comptent dans le délai de 2 heures.

Réservez au moins 4 heures avant la prise en charge pour permettre la préparation de votre trajet. Pour un départ de nuit ou tôt le matin, envoyez votre demande pendant les horaires d’accueil afin de faire valider votre trajet à l’avance.

L’envoi du formulaire constitue une demande de réservation. L’estimation éventuellement affichée n’est pas une confirmation. Après vérification de la disponibilité, du véhicule et de l’itinéraire, le prestataire transmet un devis final ou une confirmation écrite.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis final et que l’acompte minimum obligatoire ou le règlement intégral choisi a été effectivement reçu, sauf accord écrit particulier. Toute modification de trajet, d’horaire, de prix ou de prestation demandée avant confirmation doit être acceptée par écrit. Une preuve de réservation préalable est conservée et peut être remise au chauffeur affecté.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, le prix confirmé comprend les péages nécessaires à l’itinéraire convenu. Le devis précise les options, arrêts et temps d’attente facturés.

• Minimums de transport TTC par véhicule et par trajet au départ ou à destination des zones ci-dessous, quelle que soit l’autre commune, y compris pour les trajets courts. Pour l’aller et pour un retour personnalisé, le tarif kilométrique est conservé s’il est supérieur. Pour un retour identique, la base de l’aller est reprise selon la règle ci-dessous. Ces minimums s’appliquent avant la remise retour, les promotions, l’approche éventuelle et les options.
  • Aéroport de Charleroi : berline 195 € ; van 250 €.
  • Aéroport de Bruxelles-Zaventem : berline 195 € ; van 250 €.
  • Bruxelles-Ville et gare de Bruxelles-Midi : berline 195 € ; van 250 €.
  • Aéroport de Beauvais : berline 300 € ; van 380 €.
  • Paris intra-muros : berline 300 € ; van 380 €.
  • Aéroport Paris-CDG : berline 320 € ; van 380 €.
  • Aéroport de Paris-Orly : berline 375 € ; van 450 €.
  • Aéroport d’Amsterdam-Schiphol : berline 450 € ; van 550 €.
  • Disneyland et gare TGV Marne-la-Vallée–Chessy : berline 320 € ; van 380 €.
  Les minimums aéroports concernent leurs accès passagers. Les zones urbaines couvrent Paris intra-muros, Bruxelles-Ville et la gare de Bruxelles-Midi, ainsi que les accès Disneyland et la gare TGV de Marne-la-Vallée–Chessy. Entre deux zones tarifées, seul le minimum le plus élevé est retenu. Les trajets sans départ ni arrivée dans une de ces zones conservent leur grille kilométrique.
• Départs de nuit : minimum de 40 € TTC par véhicule et par trajet pour une prise en charge prévue entre 21 h inclus et 6 h exclu, selon l’heure locale renseignée à la réservation. Le tarif habituel est conservé s’il est supérieur. L’heure de l’aller et celle du retour sont prises en compte séparément. La remise retour et les codes promotionnels sont plafonnés pour respecter ce minimum. L’approche, les options, les étapes et l’attente restent calculées séparément.
• Offres promotionnelles : SOCIAL5 accorde 5 % de remise sur le transport de la première réservation, une seule fois par client, hors options d’accueil et boissons. Le contrôle utilise l’historique des réservations, l’e-mail et le téléphone. Un seul avantage commercial est appliqué par réservation : code promo, remise commerciale ou remise de 8 % sur le transport du retour. Seule la remise financièrement la plus avantageuse est conservée, sans cumul et dans le respect du minimum de nuit. Une annulation ou un remboursement ne réactive pas SOCIAL5.
• Étape supplémentaire planifiée : 5 € par étape, sauf tarif personnalisé indiqué au devis.
• Pour un aller-retour réservé ensemble avec les mêmes adresses et le même véhicule, le tarif de base de l’itinéraire retour reprend celui de l’aller, minimum de destination applicable compris, même si la distance routière diffère selon le sens. Le minimum de nuit est ensuite appliqué séparément selon l’heure de départ de chaque trajet. La remise retour s’applique dans la limite de ce minimum de nuit.
• Pour un retour reprenant l’itinéraire de l’aller, les étapes et leur attente prévue sont reprises au retour. Si le client personnalise les adresses du retour, sa base de transport et son minimum applicable sont calculés séparément selon ce nouveau trajet ; les frais des étapes et de l’attente de l’aller ne lui sont pas ajoutés.
• Mise à disposition : tarif horaire selon la catégorie de véhicule, actuellement 55 € TTC en berline et 80 € TTC en van, sauf tarif personnalisé indiqué au devis.
• Packs de mise à disposition proposés : 2 heures, 4 heures ou 8 heures. Chaque heure réservée comprend actuellement 25 km en berline et 25 km en van. Les durées et kilométrages indiqués sur le devis final prévalent.
• Au-delà du kilométrage inclus dans une mise à disposition : 1,50 € TTC par kilomètre supplémentaire en berline et 2 € TTC par kilomètre supplémentaire en van, selon le kilométrage réellement exécuté, sauf autre montant écrit au devis.
• Approche pour une mise à disposition uniquement : les 30 premiers kilomètres routiers entre la base de Roncq et le lieu de prise en charge sont inclus. Au-delà, seul l’excédent est compté deux fois afin de couvrir l’aller et le retour à vide, au tarif actuel de 0,80 € TTC par kilomètre, sauf autre montant écrit au devis. Ce tarif d’approche est indépendant de la grille des transferts.
• Approche depuis 76 rue du Dronckaert, 59223 Roncq, France jusqu’à la première prise en charge : 30 km inclus, puis 0,8 €/km supplémentaire par véhicule. L’approche n’est facturée qu’une fois, jamais une deuxième fois sur le retour d’un aller-retour. Elle est offerte si l’arrivée du premier trajet est à 35 km routiers ou moins du centre de zone (76 rue du Dronckaert, 59223 Roncq, France). Hors de cette zone, une exonération peut être accordée sur le devis par le prestataire. L’approche est exclue de la remise retour. Le retour à vide vers la base n’est pas ajouté.
• Cohérence kilométrique : l’estimation automatique limite le kilométrage prévu à 80 km par heure en berline et 80 km par heure en van. Elle ne peut pas être inférieure au tarif d’un transfert classique couvrant la même distance. Au-delà, une durée supérieure ou un devis longue distance est nécessaire.
• Attente pendant une course : 10 € TTC par tranche commencée de 15 minutes en berline et 15 € TTC par tranche commencée de 15 minutes en van, lorsqu’elle n’est pas incluse ou qu’elle est imputable au client.
• Pour les trajets aller-retour réservés ensemble : remise de 8 % sur le transport du retour uniquement, quelle que soit la distance, hors approche, options, étapes et attente, dans la limite du minimum de nuit de 40 €.
• Les avantages commerciaux ne sont pas cumulables. Une réservation ne peut bénéficier que d’un seul code promotionnel, promotion, remise ou avantage commercial, actuel ou futur. Lorsque plusieurs avantages sont applicables, leurs valeurs sont calculées séparément et seul l’avantage le plus favorable au client est retenu. La remise de 8 % sur le transport du retour constitue elle-même un avantage commercial et ne se cumule avec aucune autre promotion ou code. Le minimum de commande indiqué pour un code s’apprécie avant toute remise. Chaque code est utilisable une seule fois par personne : une adresse e-mail ou un numéro de téléphone déjà associé à une demande active ou payée avec ce même code empêche une nouvelle utilisation. Pour les codes autres que SOCIAL5, une demande non payée refusée ou supprimée libère cette utilisation ; SOCIAL5 n’est jamais réactivé après une annulation ou un remboursement.

Les tarifs configurés sur le site peuvent évoluer. Seul le montant total figurant sur le devis final accepté est ferme et définitif pour la prestation qui y est décrite.

Les mises à disposition et les transferts disposent de règles d’approche distinctes. Le supplément applicable est détaillé dans l’estimation puis dans le devis final. La distance d’approche est déterminée par l’itinéraire routier estimé au moment de la demande ; le montant détaillé sur le devis final accepté prévaut.

La mise à disposition et l’attente pendant une course sont deux prestations distinctes. Une mise à disposition réserve le véhicule et le chauffeur pendant toute la durée convenue ; une attente est une immobilisation ponctuelle au cours d’un transfert. Toute prolongation de durée ou modification substantielle du programme doit être acceptée par le prestataire et peut entraîner un complément au tarif horaire indiqué au devis.

4. Paiement

Réservations selon le parcours classique. Après validation manuelle de la disponibilité et du prix, l’e-mail de paiement donne accès à une page personnelle proposant deux choix : un acompte minimum obligatoire de 5 € pour un devis inférieur à 50 €, 10 € de 50 € à 99,99 €, 20 € de 100 € à 200 €, puis 10 % au-delà de 200 €, ou le règlement intégral. Ces montants constituent des minimums et peuvent être ajustés à la hausse sur le devis final. Pour un solde réglé dans le véhicule, l’acompte peut être ajusté afin de laisser un solde multiple de 10 €, sans modifier le prix total convenu. Son montant exact est communiqué avant paiement.

Dans ce parcours, l’acompte reste obligatoire même si le solde est prévu en espèces ou par carte dans le véhicule. Le moyen sélectionné dans le formulaire concerne uniquement le solde après acompte : carte ou espèces dans le véhicule, ou virement reçu avant la prise en charge.

Devis sur mesure Entreprises / Groupes / Événements. Après acceptation du devis et vérification finale de l’organisation, une demande de paiement est adressée séparément au client. L’acompte prévu est de 50 % ; le solde est exigible 7 jours calendaires avant le premier transfert ou la première mise à disposition figurant au devis. Lorsque cette échéance est atteinte, le règlement intégral est demandé pour confirmer la réservation. Ces modalités sont précisées dans le devis sur mesure et sa demande de paiement ; les paliers du parcours classique ne s’y appliquent pas.

La réservation est confirmée après réception effective du paiement requis, selon le moyen prévu dans la demande de paiement : confirmation du paiement en ligne par SumUp ou, lorsqu’un virement est prévu, enregistrement de sa réception par PRESTIGE À BORD. L’acompte est intégralement déduit du prix total ; en cas de règlement intégral, le solde restant est nul. Aucun paiement n’est encaissé par le formulaire initial de demande. Toute facture et toute référence comptable restent libellées en euros.

5. Modification et annulation par le client

Une demande non encore confirmée et pour laquelle aucun paiement n’a été versé peut être retirée sans frais. Après réception de l’acompte ou du règlement intégral et confirmation, sauf conditions particulières plus favorables inscrites au devis :

• plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : frais égaux à l’acompte contractuel ;
• de 24 heures incluses à plus de 6 heures avant la prise en charge : 50 % du prix TTC convenu, avec un minimum égal à l’acompte contractuel ;
• 6 heures ou moins avant la prise en charge, ou en cas de non-présentation : 100 % du prix TTC convenu.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les frais d’annulation dus. Si les frais applicables sont inférieurs au montant versé, la différence est remboursée ; s’ils sont supérieurs, le solde reste dû. Les frais correspondent à la réservation du véhicule, du chauffeur et du créneau et sont traités fiscalement selon la réglementation applicable.

Une modification de date ou d’heure demandée par le client entraîne l’annulation de la réservation initiale et, si elle est réalisable, l’établissement d’une nouvelle demande. Un transfert de l’acompte peut être accordé à titre commercial. Toute situation de force majeure dûment justifiée est étudiée individuellement. Les retards techniques ou opérationnels vérifiables d’un vol, train ou ferry sont traités selon l’article 6 et ne constituent pas automatiquement une annulation.

6. Attente, retards et absence

Pour une prise en charge au domicile vers une gare, un aéroport ou un port, 15 minutes d’attente sont incluses à compter de l’heure convenue. Au-delà, l’attente peut être facturée selon le devis.

Pour une prise en charge à l’arrivée d’un vol, train ou ferry, le prestataire s’adapte sans supplément d’attente aux retards techniques ou opérationnels indépendants du client, sous réserve que le numéro de transport exact ait été communiqué. Cette tolérance ne couvre pas les retards imputables au client, un changement non signalé ou l’impossibilité de le joindre.

Ces règles d’attente concernent les transferts. Pendant une mise à disposition, la présence du chauffeur est comprise dans la durée du pack ; le kilométrage inclus et les éventuels dépassements restent calculés séparément selon l’article 3.

7. Obligations du client

Le client communique des coordonnées, horaires, adresses, nombres de passagers et de bagages exacts. Il signale à l’avance tout siège enfant, bagage volumineux, animal, besoin d’accessibilité ou contrainte particulière. Il respecte les consignes de sécurité et répond des dommages causés par lui-même ou les personnes qu’il accompagne.

La capacité commerciale de référence est de 1 à 3 passagers en berline et jusqu’à 7 passagers en van, selon le volume de bagages. Au-delà, le transport est organisé avec plusieurs véhicules adaptés au groupe et à ses bagages. La composition, la disponibilité et le tarif sont confirmés au client avant tout paiement.

8. Exécution et chauffeur affecté

Les coordonnées du chauffeur sont transmises avant la prise en charge lorsque l’affectation est finalisée, avec un message à son arrivée. Le prestataire peut confier l’exécution à un chauffeur ou exploitant partenaire régulièrement inscrit et assuré, tout en restant l’interlocuteur commercial du client pour le dossier réservé auprès de lui.

Si le prestataire annule la course pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées sont intégralement remboursées et le client peut obtenir une indemnité équivalente aux frais qui lui auraient été appliqués s’il avait annulé au même moment. Une solution de remplacement peut être proposée, sans obligation pour le client de l’accepter. En cas de force majeure empêchant l’exécution, les sommes versées sont remboursées, sans indemnité complémentaire.

9. Droit de rétractation

Les prestations de transport de passagers réservées à distance ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation. La politique d’annulation de l’article 5 reste applicable.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à PRESTIGE À BORD, contact@prestigeabord.fr, en rappelant la référence de réservation.

Conformément aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PRESTIGE À BORD, exploitant Navette Lille.

PRESTIGE À BORD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19396/VM/2608, le médiateur suivant : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

• Courriel de saisine : mediation@sasmediationsolution-conso.fr.
• Site internet : sasmediationsolution-conso.fr.
• Formulaire en ligne : saisir le médiateur.

La saisine est possible après une réclamation écrite préalable et sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues à l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Elle doit intervenir au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Le dossier doit comporter les coordonnées du consommateur, l’identification de PRESTIGE À BORD, un exposé succinct du litige, une copie de la réclamation écrite préalable et les documents utiles à son examen.

Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

11. Données personnelles et preuve

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. L’horodatage de l’acceptation, la version des présentes conditions, les échanges, devis et confirmations peuvent être conservés pour établir la demande et le contrat.

Les contenus et fonctions fournis par Google Maps Platform, notamment les avis clients, les suggestions d’adresses, les cartes et les itinéraires, relèvent également des conditions d’utilisation de Google Maps et de la politique de confidentialité de Google.