Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Navette Lille est le service de réservation en ligne de Prestige à Bord. Les prestations, devis, contrats, encaissements et factures sont établis par PRESTIGE À BORD, SASU au capital de 1 €, 76 rue du Dronckaert, 59223 Roncq, France, SIREN 941 915 936, registre VTC EVTC059250083. Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels qui sollicitent un transport via Navette Lille.

2. Demande, devis et formation du contrat

L’envoi du formulaire constitue une demande de réservation. L’estimation éventuellement affichée n’est pas une confirmation. Après vérification de la disponibilité, du véhicule et de l’itinéraire, le prestataire transmet un devis final ou une confirmation écrite.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis final et que l’acompte minimum obligatoire ou le règlement intégral choisi a été effectivement reçu, sauf accord écrit particulier. Toute modification de trajet, d’horaire, de prix ou de prestation demandée avant confirmation doit être acceptée par écrit. Une preuve de réservation préalable est conservée et peut être remise au chauffeur affecté.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, le prix confirmé comprend les péages nécessaires à l’itinéraire convenu. Le devis précise les options, arrêts et temps d’attente facturés.

• Étape supplémentaire planifiée : 5 € par étape, sauf tarif personnalisé indiqué au devis.
• Attente facturable : 12,50 € par tranche commencée de 15 minutes, lorsqu’elle n’est pas incluse ou qu’elle est imputable au client.
• Pour les trajets aller-retour de plus de 100 km réservés ensemble : remise indicative de 8 % sur le transport des deux trajets, hors options, étapes et attente.
• Pour les autres trajets aller-retour réservés ensemble : remise indicative de 10 % sur le trajet retour, hors options, étapes et attente.

Les tarifs configurés sur le site peuvent évoluer. Seul le montant figurant sur le devis final accepté est ferme et définitif pour la prestation qui y est décrite.

4. Paiement

Après validation manuelle de la disponibilité et du prix, l’e-mail de paiement donne accès à une page personnelle proposant deux choix : un acompte minimum obligatoire de 5 € pour un devis inférieur à 50 €, 10 € de 50 € à 99,99 €, 20 € de 100 € à 200 €, puis 10 % au-delà de 200 €, ou le règlement intégral. Ces montants constituent des minimums et peuvent être ajustés à la hausse sur le devis final. Le client utilise une seule option. L’acompte est intégralement déduit du prix total ; en cas de règlement intégral, le solde restant est nul. La réservation est définitivement bloquée après confirmation du paiement par SumUp.

L’acompte minimum reste obligatoire lorsque le client prévoit de payer le solde en espèces ou par carte dans le véhicule. Pour ces paiements à bord, le montant de l’acompte peut être ajusté à la hausse afin de laisser un solde rond, généralement multiple de 10 €. Le montant exact indiqué sur le devis final et la page de paiement prévaut.

Le moyen sélectionné dans le formulaire concerne uniquement le solde après acompte : paiement par carte ou en espèces directement dans le véhicule, virement reçu avant la prise en charge, ou cryptomonnaie après accord écrit préalable. Toute facture et toute référence comptable restent libellées en euros. Aucun paiement n’est encaissé par le formulaire initial de demande.

5. Modification et annulation par le client

Une demande non encore confirmée et pour laquelle aucun paiement n’a été versé peut être retirée sans frais. Après réception de l’acompte ou du règlement intégral et confirmation, sauf conditions particulières plus favorables inscrites au devis :

• plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : annulation sans frais ;
• entre 24 heures et 6 heures avant la prise en charge : 50 % du prix convenu ;
• moins de 6 heures avant la prise en charge ou absence du client : 100 % du prix convenu.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les frais d’annulation éventuellement dus. Si les frais applicables sont inférieurs au montant versé, la différence est remboursée ; s’ils sont supérieurs, le solde reste dû. Toute situation de force majeure dûment justifiée sera étudiée individuellement. Une modification substantielle peut entraîner un nouveau devis selon sa faisabilité.

6. Attente, retards et absence

Pour une prise en charge au domicile vers une gare, un aéroport ou un port, 15 minutes d’attente sont incluses à compter de l’heure convenue. Au-delà, l’attente peut être facturée selon le devis.

Pour une prise en charge à l’arrivée d’un vol, train ou ferry, le prestataire s’adapte sans supplément d’attente aux retards techniques ou opérationnels indépendants du client, sous réserve que le numéro de transport exact ait été communiqué. Cette tolérance ne couvre pas les retards imputables au client, un changement non signalé ou l’impossibilité de le joindre.

7. Obligations du client

Le client communique des coordonnées, horaires, adresses, nombres de passagers et de bagages exacts. Il signale à l’avance tout siège enfant, bagage volumineux, animal, besoin d’accessibilité ou contrainte particulière. Il respecte les consignes de sécurité et répond des dommages causés par lui-même ou les personnes qu’il accompagne.

8. Exécution et chauffeur affecté

Les coordonnées du chauffeur sont transmises avant la prise en charge lorsque l’affectation est finalisée, avec un message à son arrivée. Le prestataire peut confier l’exécution à un chauffeur ou exploitant partenaire régulièrement inscrit et assuré, tout en restant l’interlocuteur commercial du client pour le dossier réservé auprès de lui.

Si le prestataire doit annuler la course, les sommes éventuellement versées pour la prestation non exécutée sont remboursées. Une solution de remplacement peut être proposée, sans obligation pour le client de l’accepter.

9. Droit de rétractation

Les prestations de transport de passagers réservées à distance ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation. La politique d’annulation de l’article 5 reste applicable.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à PRESTIGE À BORD, contact@prestigeabord.fr, en rappelant la référence de réservation. La désignation d’un médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur les mentions légales dès l’adhésion finalisée.

Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

11. Données personnelles et preuve

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. L’horodatage de l’acceptation, la version des présentes conditions, les échanges, devis et confirmations peuvent être conservés pour établir la demande et le contrat.